Conditions générales de vente

Prestataire

SEGAUT LIONEL, entrepreneur individuel
SIREN : 489 257 436
Email : contact@systeme-chantiers.fr

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre SEGAUT LIONEL et ses clients, artisans et TPE du secteur du bâtiment (BTP), ci-après dénommés « le client ». Elles portent sur la création d'un site web vitrine et la fourniture d'un service d'envois automatisés (SMS appel manqué / demande d'avis). Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels.

Offre et tarification

Création du site
La création du site vitrine est offerte. Le client fournit ses informations via le formulaire en ligne ; le site est livré sous forme d'aperçu personnalisé. Aucune somme n'est due au titre de la création.

Abonnement mensuel
La mise en ligne et le maintien du site font l'objet d'un abonnement de 29 € par mois [TVA À CONFIRMER]. L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Il est résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours.

Frais de domaine
L'enregistrement d'un nom de domaine fait l'objet d'une facturation ponctuelle dont le montant exact est indiqué avant toute validation de paiement. Le nom de domaine est enregistré au nom du client et lui appartient pleinement.

Envois automatisés
100 envois SMS (appel manqué ou demande d'avis) sont inclus chaque mois dans l'abonnement. Tout envoi supplémentaire est facturé 0,20 € par envoi [TVA À CONFIRMER].

Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. Tous les prix sont exprimés en euros. La commande est confirmée à réception du paiement.

Durée et résiliation

L'abonnement débute à compter de la mise en ligne du site. La résiliation peut être demandée à tout moment par email à contact@systeme-chantiers.fr ; elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du prorata.

Suspension en cas de non-paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement, le site est suspendu jusqu'au règlement de la somme due. La remise en ligne intervient dans un délai raisonnable après réception du paiement.

Propriété du contenu et portabilité

Le contenu fourni par le client (textes, photos, informations) lui appartient en toutes circonstances. En cas de résiliation, le client peut récupérer son nom de domaine en demandant son transfert vers son propre registrar ; SEGAUT LIONEL fournit les identifiants de gestion du domaine dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la demande écrite.

Responsabilité

SEGAUT LIONEL s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur. SEGAUT LIONEL ne peut être tenu responsable de pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de toute autre perte indirecte du client.

Sous-traitance de données personnelles (art. 28 RGPD)

Dans le cadre du service d'envois automatisés par SMS, SEGAUT LIONEL agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679, pour le compte de l'artisan, qui est le responsable de traitement vis-à-vis de ses clients finaux. À ce titre :

• SEGAUT LIONEL traite les numéros de téléphone des clients finaux de l'artisan uniquement selon les instructions documentées de ce dernier et aux seules fins d'exécution du service ;
• les données ne sont pas utilisées à d'autres fins ni communiquées à des tiers, hormis au prestataire d'envoi SMS (Twilio) dans le cadre strict du service ;
• SEGAUT LIONEL met en place des mesures de sécurité appropriées et notifie toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• les données des clients finaux sont supprimées à l'issue de l'abonnement, sauf obligation légale contraire ;
• le recours à Twilio comme sous-traitant ultérieur est autorisé, sous réserve d'obligations équivalentes.

Le client (artisan) garantit disposer d'une base légale valable pour le traitement des numéros de téléphone de ses propres clients et pour leur envoi de SMS commerciaux.

Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties, toutes deux professionnelles, conviennent qu'en cas de litige, les tribunaux français seront exclusivement compétents.

Acceptation des CGV

L'accès au paiement est conditionné à l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, matérialisée par une case à cocher obligatoire avant toute validation.